Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application / Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Ma souris étoilée, Siret 831 442 892 00012 dont le siège social est sis au 298 rue du Bois de la Mare – 60650 Ons en Bray.

Celles-ci s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les ventes de produit(s) ou service(s), conclues entre Ma souris étoilée, et l’internaute, particulier ou professionnel, (ci-après « le Client »), effectuant un achat de produit(s) ou service(s) par le biais du site Internet www.masourisetoilee.fr (ci-après « le Site »).

Ces présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les produits sont commercialisés au Client par Ma souris étoilée sur le Site et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.

Vous pouvez joindre Ma souris étoilée par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Ces présentes CGV sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et Ma souris étoilée.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un produit ou d’un service sur ce Site suppose l’acceptation claire et sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consiste pour le Client à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant la mention « J’ai lu les conditions générales de vente et y adhère sans réserves ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal pour effectuer sa commande.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Ma souris étoilée, et, sauf preuve contraire à l’appui, il renonce à les contester en cas de litige.

Ma souris étoilée se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par Ma souris étoilée est invité à lire attentivement ces CGV (consultables à tout moment dans la rubrique « Conditions générales de vente »), à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Un exemplaire papier des présentes CGV est également joint au colis lors de l’expédition de toute commande effectuée sur ce Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site et la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans les mentions légales et la charte de données du Site.

Article 3 - Les produits et services

Ma souris étoilée propose la vente en ligne de Produits et de Services de confection artisanale en tissu, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.masourisetoilee.fr.

La liste, le descriptif et le prix des biens et services proposés par Ma souris étoilée sont consultables sur le Site. Cette liste n’est pas exhaustive.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui contient le prix, la photographie, les dimensions et couleurs, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières dudit Produit.

Ces informations sont étudiées pour représenter le Produit de la façon la plus fidèle possible, mais des différences entre l’article et sa photographie pourront exister (notamment en ce qui concerne l’emplacement des motifs sur le tissu, puisque chaque création est unique et réalisée de manière artisanale).
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles :

- Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des Produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si les Produits s'avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation et le remboursement de votre commande.

- En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

- En cas de rupture temporaire de stock sur l'un des produits de votre commande : nous expédions le reste de votre commande, accompagné d'un message d'information. Les produits momentanément indisponibles seront mis en attente. Au delà du délai de 30 jours ouvrés (date de commande), si l'article n'a pas pu vous être livré, il vous sera automatiquement remboursé.

Ma souris étoilée ne pourra faire suite à toute demande de dédommagements supplémentaire lors d'un retard ou lors d'une rupture définitive ou temporaire d'un ou plusieurs Produits.

Article 4 - Modalité de souscription des commandes, descriptif du processus d’achat

Sur le Site, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

Pour commander des Produits, le Client :

  • parcourt le catalogue en ligne et s’informe sur les caractéristiques essentielles du Produit,
  • ajoute des Produits à son panier, le cas échéant spécifie les options choisies (nombre, couleur, personnalisation). Le panier est situé en haut à droite de l’écran et informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient,
  • une fois la sélection terminée, valide son panier en cliquant sur « commander », accède au récapitulatif de celui-ci et peut alors vérifier son contenu, supprimer un article ou modifier sa commande,
  • crée un compte Client en indiquant ses données essentielles (identification, adresse..) ou bien se connecte s’il a déjà un compte Client,
  • vérifie ou modifie ses adresses de livraison et de facturation, (sauf indication contraire, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison),
  • choisit son mode de livraison,
  • prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet,
  • choisit son moyen de paiement,
  • valide sa commande et suit les instructions selon le paiement qu’il aura sélectionné.

En retour, le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant celle-ci. Sur cet accusé de réception figureront le numéro de sa commande et le montant total à payer. Ce document validera la transaction.

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de Ma souris étoilée, le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.                    

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Ma souris étoilée se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment en cas de :

- non-conformité avec les présentes CGV ;

- réclamations anormales ou abusives ;

- commandes anormales au regard des quantités commandées ;

- échanges et retours anormaux ou abusifs ;

- litige(s) existant(s) avec le Client.

L’expédition des marchandises s’effectue après réception du paiement, un email d’Avis d’Expédition de commande est alors envoyé.

Les emails d’information sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour passer sa commande.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue et affichés sur les pages de descriptif des produits sont indiqués en Euros, ils s’entendent hors taxes (HT) - (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI) et hors frais de traitement et d'expédition.

Ils sont confirmés au Client lors de la validation de la commande.

Ma souris étoilée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais appliquera les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande.

En cas d'affichage d'un prix erroné, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...), la commande sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Modalités de paiement :

En passant sa commande sur le Site, le Client peut effectuer son règlement, en Euros, par Paypal, carte de crédit via Paypal, virement bancaire, ou chèque.

Le paiement s'effectue toujours à la commande avant expédition des marchandises.

Le total à payer (frais d'expédition inclus) sera débité sur le compte du Client lorsque la commande aura été acceptée par Ma souris étoilée.

Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

Paiement en ligne :

  • par carte bancaire, avec système de paiement sécurisé par Paypal : ce système ne nécessite aucune inscription préalable. Tout incident sur le site sécurisé de Paypal n’engagera pas la responsabilité de Ma souris étoilée.
  • par Paypal, système de paiement sécurisé, nécessitant l’ouverture préalable d’un compte Paypal. Tout incident sur le site sécurisé de Paypal n’engagera pas la responsabilité de Ma souris étoilée.
  • par virement bancaire : adressé en Euros sur le compte bancaire français de Ma souris étoilée.

Autre mode de paiement :

  • Par chèque : Vous avez la possibilité d'adresser votre règlement par courrier : imprimez votre confirmation de commande sans oublier de le dater et de le signer, et joignez votre chèque (achats destinés à la France uniquement) émis à l'ordre de Delphine CLERY.

Envoyez l'ensemble par courrier à l'adresse :

Ma souris étoilée - 298 rue du Bois de la Mare - 60650 ONS EN BRAY

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article «Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par Ma souris étoilée.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail ou courrier.

Ma souris étoilée archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article L213-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les factures sont expédiées par email avec la confirmation de commande et la confirmation de paiement.

Pour toute information, vous pouvez contacter notre service client par e-mail ou par téléphone.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, Ma souris étoilée se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par email, Ma souris étoilée est en droit de déclarer la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, Ma souris étoilée n’est plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée. Aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties.

Article 6 - Les frais d'expédition / Modes et délais de livraisons

Frais d’expédition :

En dehors de promotion spécifiant la gratuité des frais de port, une participation aux frais d'expédition est demandée pour chaque commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient après envoi des Produits par Ma souris étoilée, envoi pouvant être justifié par un reçu.

Chaque envoi est également assorti d'un numéro d'identification qui permet de le localiser.

Pour toutes les expéditions, les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de votre prise de commande en fonction du poids total de celle-ci, des frais d’emballage, et du transporteur sélectionné.

Attention si vous passez le même jour deux (ou plusieurs) commandes distinctes pour un même lieu de livraison, Ma souris étoilée ne pourra pas les regrouper et les frais d'envoi seront facturés pour chacune d'elles.

Mode de livraison :

 -   Les colis sont envoyés par La Poste ou Mondial Relay.

-   Le retrait à l’atelier est possible, uniquement sur rendez-vous, dans ce cas, merci de prendre contact par e-mail ou par téléphone avant de valider la commande, afin de vous assurer de la disponibilité du service et de convenir d’un rendez-vous. Ma souris étoilée se réserve le droit d’annuler la commande si le retrait à l’atelier a été sélectionné sans prise de rendez-vous préalable.

Délais de livraison :

Nous expédions la marchandise commandée dans les meilleurs délais. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. En cas de règlement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de l’encaissement du chèque.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, Ma souris étoilée s’engage à ce que le délai d’expédition ne soit pas supérieur à trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client.

En cas de dépassement de ce délai maximal, non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation et obtenir, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, le remboursement des sommes déjà versées.

En cas de dépassement du délai maximal d’expédition justifié par un cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.

 Après expédition, le délai de livraison varie notamment selon les transporteurs :

-          La Poste : 2 jours ouvrables pour les expéditions en France métropolitaine,

-          Mondial Relay : 3 jours ouvrés pour les expéditions en France métropolitaine.

Pour les envois en France métropolitaine, le délai de réception moyen (comprenant le temps de préparation de commande et le délai de livraison) d'un article en stock est de 2 à 7 jours ouvrables. Pour un article mis en fabrication il est de 4 à 10 jours ouvrables.

Pour toute question concernant le temps de préparation d’une commande, notamment en cas de confection sur mesure d’un article ou d’une commande de grande quantité, veuillez nous contacter par email.

Lieu de livraison :

Les produits commandés seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Aux fins de bonne réalisation de celle-ci, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Pour les livraisons par la Poste, si le destinataire est absent au moment du passage du prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison. Dans ce cas, vous pourrez retirer le colis sous une quinzaine de jours sur présentation d’une pièce d’identité et de l’avis de passage. A l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à Ma souris étoilée.

Pour les livraisons par Mondial Relay, le colis reste disponible pendant 8 jours au point relais sélectionné lors de la commande.

Il est retourné à Ma souris étoilée passé ce délai.

Ma souris étoilée n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète, par l’absence du destinataire ou le non retrait du colis dans le délai prévu à cet effet, ni des conséquences directes ou indirectes entraînées par des perturbations (grèves, organisation logistique...) des services postaux et/ou de transport.

Article 7 – Garanties - Droit de rétractation et conditions de retour

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cas où le produit que vous avez commandé ne vous conviendrait pas ou était défectueux, ou ne correspondrait pas à votre commande, et si le droit de rétractation est applicable, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de votre Produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf les frais de retour.

Le délai de rétractation est respecté si vous expédiez la marchandise dans le délai précité et si vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation dans le même délai.

Nous vous invitons donc à contrôler vos produits à réception.

Aucun droit de rétractation n’existe pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à Ma souris étoilée.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à Ma souris étoilée, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Les risques d’expédition restent à la charge exclusive du Client.

Sous réserve des conditions ci-dessus, nous nous échangerons le ou les Produits, ou nous vous le(s) rembourserons par chèque, dans les quinze (15) jours suivant la réception du colis retourné.

Ma souris étoilée se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Merci de suivre la procédure suivante afin de notifier Ma souris étoilée de cet exercice du droit de rétractation :

  1. Accédez à votre historique de commandes, depuis votre compte,
  2. sélectionnez la commande contenant le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner,
  3. sélectionner le(s) produit(s) que vous souhaitez renvoyer en cochant la case à coté de leur(s) désignation(s).
  4. complétez le formulaire de rétractation qui vous a été adressé avec votre commande (annexé aux présentes CGV).
  5. Retournez à vos frais, dans son emballage d’origine, le colis accompagné du formulaire de rétractation, à l’adresse suivante :

Ma souris étoilée

298 rue du Bois de la Mare

60650 ONS EN BRAY

Le Client peut également refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et Ma souris étoilée ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice de son droit de refus.

Si le colis du Client est retourné à Ma souris étoilée par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, Ma souris étoilée contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Article 8 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Ma souris étoilée jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

Article 9 - Service Client

En cas de questions ou de réclamations, le service clientèle du Site est accessible par :

E-mail : contact@masourisetoilee.fr

Téléphone +33 (0)7 82 71 80 82

 Article 10 - Protection des données à caractère personnel et cookies

Ma souris étoilée recueille et enregistre les données que vous nous communiquez lors de votre commande. La collecte et le traitement automatisé de ces données vous concernant (nom, prénoms, e-mail, adresse personnelle) sont nécessaires à la gestion et au suivi de votre commande.

Ces données sont également nécessaires pour vous informer de l’état des commandes, mais aussi pour communiquer des informations sur la marque, sur le Site, ou vous faire bénéficier d’offres commerciales de Ma souris étoilée.

Vous pouvez vous en désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacun des courriers électroniques qui vous sera adressé.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations (par exemple des offres de produits) que nous vous adressons.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les informations laissées sur le site ne feront l’objet d’aucune autre exploitation (location ou vente de fichier…) que celle liée à la stricte activité de Ma souris étoilée.

Ma souris étoilée s’engage à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez notre site et assure la confidentialité des informations personnelles que vous lui fournissez.

Les informations personnelles des Clients sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits, Ma souris étoilée pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.

Le traitement des informations nominatives du présent site à fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL, conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978.

Le client peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en écrivant à masourisetoilee@orange.fr .

Cookies - Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, Ma souris étoilée fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.

En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) ne peuvent être déposés ou lus sur son terminal, tant que le Client n’a pas donné son consentement en cliquant sur le bandeau affiché en page d’accueil « Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. ».

Article 11 – Conditions générales d’utilisation et droits de propriété intellectuelle

L'utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel.

Les dénominations sociales, marques, noms de domaines, produits, illustrations, photographie, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Ma souris étoilée. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.

Les informations contenues sur ce site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.

Article 12 - Indépendance des clauses 

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont exécutées et interprétées conformément au droit français.                        
En cas de litiges le client s’adressa par priorité à Ma souris étoilée pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux du ressort de notre siège social sont exclusivement compétents.

Article 14 - Force majeure

L’exécution des obligations de Ma souris étoilée au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution totale ou partielle.

Dans un tel cas, Ma souris étoilée avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Ma souris étoilée.

Article 15. Utilisation du réseau internet

- La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
Ma souris étoilée ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

Tous droits réservés - 1er septembre 2017

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Ma souris étoilée, 298 rue du Bois de la Mare, 60650 ONS EN BRAY

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.